Liste française des paradis fiscaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise une liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux pour mieux lutter contre l'évasion fiscale. Elle impose des sanctions financières plus lourdes aux entreprises et aux particuliers français qui utilisent ces territoires pour cacher leurs revenus. Concrètement, cela permet à l'État de récupérer plus d'impôts et garantit une plus grande équité pour tous les contribuables.
Informations
- Rapporteur
- Fabien Roussel GDR-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-01-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2018-01-24
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2018-01-31
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2018-02-21
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2018-03-08
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2018-02-21
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-08
Motion de procédure 2018-03-08
Décision 2018-03-08