Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier les règles administratives pour aider les entreprises françaises à rester compétitives. Pour les citoyens, cela signifie moins de paperasse inutile et une économie plus dynamique, ce qui peut favoriser la création d'emplois et la baisse des prix.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-07