Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Micouleau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi rendrait obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille pour tous les électeurs malvoyants lors des élections. Elle vise ainsi à garantir l'indépendance et le secret du vote pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Concrètement, cela permettrait à ces citoyens d'exercer leur droit de vote sans dépendre de l'aide d'un tiers.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-12