Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille

Initiateur Brigitte Micouleau
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi rendrait obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille pour tous les électeurs malvoyants lors des élections. Elle vise ainsi à garantir l'indépendance et le secret du vote pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Concrètement, cela permettrait à ces citoyens d'exercer leur droit de vote sans dépendre de l'aide d'un tiers.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-12