Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

Cet avis vérifie si l'Union européenne est la mieux placée pour évaluer les technologies de santé plutôt que les États membres. Il garantit que les décisions restent au niveau le plus proche des citoyens, sauf si une action européenne est nécessaire. Concrètement, cela vise à éviter des règles trop lourdes et à préserver la capacité des pays à gérer leurs propres systèmes de santé.