Bonne application du régime d’asile européen
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement plus juste et rapide des demandeurs. Elle permet aux citoyens français de bénéficier de procédures plus claires et réduit les délais d'attente pour obtenir une réponse sur leur statut.
2018-02-15
adopté
Pour: 51 Contre: 6 Abstentions: 7
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2018-01-25
rejeté
Pour: 93 Contre: 221 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1734902L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-11-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-12-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-11-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-07
Discussion en séance publique 2017-12-07
Décision 2017-12-07
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-01-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-01-25
Décision 2018-01-25
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2018-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-15
Discussion en séance publique 2018-02-15
Décision 2018-02-15
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2018-02-23
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2018-03-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-03-20