Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

Cette loi interdit d'ajouter la TVA sur les impôts et taxes déjà inclus dans le prix de l'électricité, du gaz et de l'eau. Concrètement, cela empêche de payer des taxes sur des taxes, ce qui évite une augmentation artificielle de votre facture. Le montant final que vous payez à votre fournisseur reste donc plus juste et transparent.