Statut du dirigeant associatif

Initiateur Jean-Carles Grelier REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à clarifier le statut des personnes qui dirigent des associations, en précisant leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité financière. Elle permet ainsi aux bénévoles de s'engager en toute confiance, sachant qu'ils ne risquent pas leur patrimoine personnel en cas de mauvaise gestion de l'association.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-03-21