Statut du dirigeant associatif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier le statut des personnes qui dirigent des associations, en précisant leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité financière. Elle permet ainsi aux bénévoles de s'engager en toute confiance, sachant qu'ils ne risquent pas leur patrimoine personnel en cas de mauvaise gestion de l'association.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21