Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe une limite maximale au salaire des plus hauts responsables de l'État pour éviter des rémunérations excessives. Elle garantit ainsi que l'argent public est mieux réparti et renforce la confiance des citoyens envers leurs dirigeants. Concrètement, cela signifie que les impôts ne servent plus à financer des salaires jugés injustifiés par rapport à la moyenne des Français.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-03-21