Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour calculer l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Désormais, chaque personne handicapée bénéficiera de cette aide en fonction de ses propres ressources, sans que le salaire de son partenaire ne réduise le montant. Cela permet d'augmenter le revenu des couples où l'un des membres est en situation de handicap.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06
Retrait d'une initiative 2018-03-20