Mission flash chargée d'apprécier les incidences d'une évolution du mode de scrutin des députés

Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les conséquences d'un changement du mode de scrutin pour élire les députés. Elle ne modifie pas immédiatement les règles électorales, mais produit un rapport d'analyse pour éclairer les décideurs. Les citoyens n'ont donc aucun impact concret immédiat, car cette étape vise uniquement à préparer d'éventuelles réformes futures.