Mineurs victimes d'infractions sexuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Marie Mercier
Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants victimes d'agressions sexuelles en facilitant leur audition et en évitant de les exposer à de multiples interrogatoires traumatisants. Elle permet également de mieux suivre les auteurs de ces crimes et d'adapter les peines en fonction de la vulnérabilité de la victime. Concrètement, cela offre aux familles un système judiciaire plus bienveillant et plus efficace pour faire la lumière sur ces faits.
2018-03-27
rejeté
Pour: 14 Contre: 326 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Marie Mercier
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2018-03-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-03-27
Décision 2018-03-27
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-03-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-03-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République