Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la répression de la corruption dans le sport en précisant que les amendes peuvent atteindre le double du produit tiré de l'infraction, ce qui constitue une dissuasion financière accrue. Les droits des citoyens sont impactés par l'élargissement de la définition des actes répréhensibles, incluant explicitement les offres et promesses, afin de couvrir toutes les formes de manipulation des compétitions sportives. Pour les acteurs du sport et les tiers, cela signifie une responsabilité pénale plus stricte et des sanctions pécuniaires potentiellement plus lourdes en cas de tentative de tricherie.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-15
Etude d'impact 2017-11-15
Avis du Conseil d'Etat 2017-11-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-15
Nomination de rapporteur 2017-11-22
Réunion de commission 2017-11-22
Réunion de commission 2017-12-11
Réunion de commission 2017-12-12
Réunion de commission 2017-12-20
Dépôt de rapport 2017-12-12
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-11-17
Nomination de rapporteur 2017-11-23
Réunion de commission 2017-12-05
Dépôt de rapport 2017-12-05
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-11-21
Nomination de rapporteur 2017-11-22
Réunion de commission 2017-12-06
Dépôt de rapport 2017-12-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-12-20
Discussion en séance publique 2017-12-20
Décision 2017-12-20
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-21
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-01-31
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-12-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-01-30
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-12-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-01-30
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2018-01-17
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-01-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-02-06
Décision 2018-02-06
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2018-02-08
Convocation d'une CMP 2018-02-08
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2018-02-20
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-02-20
Dépôt du rapport d'une CMP 2018-02-20
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2018-03-14
Décision 2018-03-14
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2018-03-15
Décision 2018-03-15
CMP
Décision de la CMP 2018-02-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2018-03-26