Mission d'information sur la justice des mineurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission temporaire chargée d'étudier les dysfonctionnements de la justice pour les mineurs et de proposer des réformes. Son impact concret est d'offrir aux citoyens une analyse claire des problèmes actuels et des pistes d'amélioration pour mieux protéger les jeunes et assurer une justice plus efficace.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2018-03-22