Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de poursuivre pénalement les dirigeants d'entreprise qui ont caché ou ignoré les dangers de l'amiante, mettant fin à leur immunité. C…
Cette loi renforce la lutte contre les tricheries, les violences et la corruption dans le sport en imposant des sanctions plus lourdes aux clubs et au…
Cette loi vise à protéger les fêtes votives traditionnelles en limitant les restrictions excessives sur les feux d'artifice et les événements locaux. …
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire dans les zones rurales pour relancer la construction de log…
Cette loi ne propose pas de nouvelle taxe, car la « contribution de solidarité numérique » est en réalité une taxe existante sur les revenus des entre…
Cette loi permet aux communautés de communes et d'agglomération de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement, même si elles fusionnent avec…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de laisser cette tâche aux communes se…
Cette loi interdit l'utilisation de noms géographiques trompeurs sur les bouteilles de vin espagnol pour garantir que l'origine indiquée correspond bi…
Cette loi rétablit le système déclaratif, obligeant chaque citoyen à remplir et envoyer lui-même sa déclaration de revenus chaque année. Elle met fin …
Cette loi définit le fonctionnement et les missions de l'Agence France-Presse (AFP) pour garantir son indépendance et sa neutralité dans la diffusion …
Cette loi permet aux retraités de déduire le montant de leur cotisation à une complémentaire santé de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réd…
Cette loi permet aux salariés de ne pas payer d'impôts sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà de leur temps de travail habituel. Con…
Cette loi permet de poursuivre les membres du Gouvernement devant la Cour de discipline budgétaire et financière s'ils ont causé un préjudice financie…
Cette loi impose une distance minimale obligatoire entre les éoliennes et les habitations pour protéger la santé et le cadre de vie des riverains. Con…
Cette loi oblige les établissements scolaires à adapter leur enseignement et leurs examens pour les enfants souffrant de troubles du langage ou de l'a…
Cette loi impose la publication d'un rapport détaillé sur l'état des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle. …
Cette loi interdit le transport de cigarettes à des fins commerciales sans autorisation, visant à stopper la contrebande. Pour le citoyen lambda, cela…
Cette loi vise à empêcher les États étrangers de financer ou de contrôler les lieux de culte en France, comme la mosquée En-Nour à Nice. Elle permet a…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les conséquences de l'application d'une amende forfaitaire aux personnes condamnées pour usage d…
Cette loi vise à faciliter le financement des entreprises en simplifiant les règles pour qu'elles puissent émettre plus facilement des obligations. Po…
Cette loi fixe les règles de gestion financière de la Sécurité sociale pour l'année 2017, en déterminant notamment les montants des cotisations et des…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier les différentes options pour l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser l'état actuel de la couverture internet et mobile sur tout le territoire français. Elle vise à …
Cette proposition de loi vise à punir les directeurs d'établissements publics qui empêcheraient le CHSCT de travailler normalement. Elle rétablit une …
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles sur l'exportation des armes et à mieux sanctionner les violations des embargos internationaux. Co…
Cette loi crée une mission pour mieux appliquer les règles visant à développer l'économie de la mer. Elle vise à simplifier les démarches pour les pro…
Cette loi permet de désigner un tiers de confiance, l'agent des sûretés, pour gérer les garanties (comme un cautionnement) lors d'un prêt immobilier. …
Cette loi vise à mieux protéger la nature et les paysages en France en renforçant les règles contre la destruction des espèces et des milieux naturels…
Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les transports en commun en créant un corps de policiers spécifiquement formés pour prévenir les incivilit…
Cette loi oblige le gouvernement à évaluer l'impact de chaque nouvelle règle sur les petites entreprises avant de la voter. Cela permet d'éviter des c…