Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux professionnels de santé et sociaux de partager des informations confidentielles entre eux pour prévenir les actes de radicalisati…
Cette proposition de loi vise à créer un fonds dédié pour financer la présence et l'influence de la France dans le monde. Concrètement, elle permettra…
Cette loi permet au gouvernement de débloquer rapidement des fonds d'urgence pour secourir les populations et reconstruire les infrastructures endomma…
Cette loi vise à indemniser les patients ayant souffert de graves effets secondaires en raison du changement de composition du médicament Levothyrox. …
Cette proposition de loi impose aux gouvernements d'évaluer et de publier les conséquences économiques, sociales et environnementales de chaque projet…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre l'affichage électoral sauvage en augmentant les amendes et en accélérant les procédures…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à compenser financièrement toute nouvelle charge imposée aux entreprises par une nouvelle loi. Concrète…
Cette proposition de loi vise à supprimer les règles administratives jugées trop lourdes ou inutiles qui freinent l'activité des entreprises. Pour les…
Cette loi précise que les actes juridiques passés par une personne protégée ne sont valables que si elle a été assistée par une personne de confiance …
Cette loi impose à l'administration fiscale de répondre dans un délai raisonnable à toutes les demandes des contribuables. Elle vise à éviter les long…
Cette loi oblige les sportifs pratiquant une activité physique compétitive ou intensive à réaliser un électrocardiogramme avant d'obtenir leur certifi…
Cette loi simplifie la procédure pour que les victimes d'accidents médicaux obtiennent une indemnisation plus rapide et juste, sans avoir à prouver un…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « Démantèlement d'Alstom », car l'entreprise n'a jamais été légalement démantelée. La…
Cette loi permet à un salarié de transférer une partie de ses jours de repos (congés payés ou RTT) à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin. Cel…
Cette loi permet d'adapter les zones côtières en autorisant le recul stratégique des constructions face à la montée des eaux et à l'érosion. Concrètem…
Cette loi interdit aux collectivités locales de proposer des repas de substitution dans les cantines scolaires, obligeant ainsi les établissements à s…
Cette loi interdit aux commissions parlementaires de révéler l'identité des lanceurs d'alerte qui témoignent devant elles. Elle garantit ainsi leur sé…
Cette loi vise à empêcher les patients sans médecin traitant de subir une double pénalité financière lorsqu'ils sont soignés dans des zones sous-dotée…
Cette loi interdit aux étudiants et au personnel des universités publiques de porter des signes ou tenues visibles manifestant une appartenance religi…
Cette loi vise à garantir un accès égal à Internet haut débit pour tous les Français, y compris dans les zones rurales isolées. Elle oblige les opérat…
Cette loi étend le dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, permettant de bénéficier d'aides fiscales pour rénover des logements vacants ou dégr…
Cette loi protège les citoyens qui portent secours à une personne en danger en les exonérant de toute responsabilité civile ou pénale, sauf en cas de …
Cette loi permet à une personne témoin assisté de demander la publication d'un non-lieu, tout comme le peuvent les victimes ou les accusés. Concrèteme…
Cette loi vise à créer des bibliothèques centrales de prêt dans certains départements pour faciliter l'accès aux livres. Elle permet aux habitants, no…
Cette loi étend l'aide financière aux victimes d'accidents de la route qui ne sont pas indemnisées par les assurances classiques, comme les piétons ou…
Cette loi permet à tous les conseillers municipaux, et pas seulement au maire, d'assurer les actes de l'état civil comme les mariages ou les naissance…
Cette loi permet d'inscrire automatiquement sur l'acte de naissance les mentions importantes liées à la vie civile, comme un changement de nom ou une …
Cette loi propose de définir l'état civil en se basant exclusivement sur le sexe biologique (masculin ou féminin) au moment de la naissance. Elle inte…
Cette loi interdit strictement les mutilations génitales féminines, même si elles sont pratiquées à l'étranger. Elle permet aux autorités françaises d…
Cette loi garantit que les victimes d'accidents impliquant un tramway sont indemnisées par un fonds spécifique, même si le conducteur n'est pas identi…