Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise un accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine pour faciliter les échanges de jeunes entre les deux pays. Elle permet aux je…
Cet accord facilite le retour des personnes en situation irrégulière en Autriche et permet à la France de les renvoyer plus facilement. Concrètement, …
Cette loi officialise un accord entre la France et Maurice pour protéger et encourager les investissements des entreprises des deux pays. Concrètement…
Cette proposition de loi vise à diviser la France en deux circonscriptions distinctes pour l'élection des députés européens, au lieu d'une liste natio…
Cette loi encadre l'envoi temporaire de salariés par une entreprise d'un pays de l'UE vers un autre, en garantissant qu'ils bénéficient des mêmes droi…
Cette proposition de loi vise à créer un « Pass citoyen » unique pour regrouper l'ensemble des droits et démarches administratives d'une personne sur …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les conditions de vie et de travail dans les EHPAD. Elle vise à identifier les dysfonctionnement…
Le Livre III du code du patrimoine organise la protection et la mise en valeur des monuments historiques et des objets d'intérêt public en France. Pou…
Cette loi protège les objets anciens découverts sur le sol français en interdisant leur vente ou leur exportation sans autorisation. Elle oblige les c…
Cette loi oblige les grandes entreprises à rendre publiques des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux. Cela permet aux citoyens d…
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs et à élargir le champ des infractions punissa…
Cette loi permet aux entreprises d'amortir plus vite certains investissements, ce qui réduit leurs impôts. L'objectif est d'inciter les sociétés à inv…
Cette loi interdit les rodéos sur les routes pour protéger les piétons et les autres usagers. Elle permet aux forces de l'ordre de saisir et de détrui…
Cette loi oblige les entreprises étrangères qui envoient des salariés travailler en France à respecter les mêmes règles de salaire et de conditions de…
En France, le vote n'est pas une obligation légale mais un devoir civique : vous ne risquez aucune sanction si vous décidez de ne pas vous rendre aux …
Cette loi sécurise le financement de la SNSM, l'association qui sauve des vies en mer, en lui permettant de recevoir plus facilement des dons et des l…
Cette loi permet aux bénévoles de recevoir une prime de performance sans que celle-ci soit soumise aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu…
Cette loi autorise les salariés à s'absenter de leur travail pour participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sans perdre leur sala…
Cette loi permet aux petites communes isolées de rejoindre une commune voisine plus grande pour former une entité unique. Concrètement, les habitants …
Cette loi interdit la cruauté envers les animaux et impose aux propriétaires de respecter leurs besoins fondamentaux. Elle permet aux citoyens de sign…
Cette loi précise les règles strictes pour qu'un soldat décédé au combat puisse recevoir la mention « Mort pour la France ». Elle garantit que cette d…
Cette loi prolonge et élargit les pouvoirs de l'État en cas d'urgence, permettant des perquisitions et des assignations à résidence sans autorisation …
Cette loi impose aux propriétaires de buis de surveiller et de détruire immédiatement les chenilles de la pyrale pour éviter la propagation du ravageu…
Cette loi oblige les taxis transportant des enfants en situation de handicap à leur fournir un siège adapté. Elle garantit ainsi la sécurité physique …
Cette loi permet aux jeunes de commencer un contrat d'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, soit un an avant l'âge habituel. Elle offre ainsi une a…
La loi sur la déclaration de domiciliation permet aux citoyens de choisir librement leur adresse administrative, même s'ils ne possèdent pas de logeme…
Cette loi permet à tout indivisaire en conflit de demander au juge de vendre immédiatement les biens communs, même si les autres héritiers s'y opposen…
Cette loi étend les pouvoirs de perquisition et de contrôle des personnes sous état d'urgence pour mieux prévenir les actes terroristes. Concrètement,…
Cette loi protège les salariés saisonniers en CDD qui sont titulaires d'une représentation syndicale ou d'un mandat de travail. Elle interdit à l'empl…
Cette loi permet à un salarié de donner une partie de ses congés payés à un collègue souffrant d'une maladie grave ou d'un handicap. Cela offre un sou…