Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce les moyens des entreprises pour identifier et faire cesser la vente de produits contrefaits. Elle permet aux citoyens d'acheter des…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Uruguay pour protéger les droits à la retraite et aux prestations sociales des travailleurs des d…
Cette loi aligne le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la presse en ligne sur celui de la presse papier, fixant les deux à 2,1 %. L'objectif …
Cette loi permet de créer un tribunal unique pour trancher tous les litiges sur les brevets européens, évitant ainsi de devoir plaider dans plusieurs …
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour simplifier la reconnaissance mutuelle des diplômes et la libre prestation de services d…
Cette loi officialise la création d'un bureau commun entre la France et le Québec pour faciliter les échanges de jeunes. Elle permet concrètement aux …
Cette loi reconnaît officiellement le vote blanc comme une expression politique légitime lors des élections. Concrètement, les bulletins blancs seront…
Cette loi interdit aux maires et présidents de conseils régionaux ou départementaux d'être en même temps députés européens. Elle vise à éviter que les…
Cette loi interdit aux élus locaux (maires, présidents de région ou de département) de siéger simultanément à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Pa…
Cette loi vise à réduire l'usage des pesticides dans les champs pour protéger la santé des citoyens et l'environnement. Elle impose des règles plus st…
Cette loi clarifie les règles de fonctionnement des métropoles et renforce leurs compétences pour agir plus efficacement sur leur territoire. Elle per…
Cette loi encadre les accords entre les mutuelles et les médecins pour mieux contrôler les dépenses de santé. Elle vise à garantir que les rembourseme…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises afin de réduire leurs coûts et accélérer leur création. Pour les citoyens, cela…
La loi de finances 2014 fixe les recettes et dépenses de l'État pour l'année, en prévoyant notamment une hausse de la fiscalité sur le revenu et la co…
Cette loi de finances rectificative de 2013 ajuste le budget de l'État pour corriger les prévisions économiques de l'année. Elle permet notamment de f…
Cette loi crée un établissement public chargé de gérer et de réguler la production agricole et la pêche maritime en France. Elle vise à garantir la qu…
Cette loi officialise un partenariat de défense entre la France et la Côte d'Ivoire pour renforcer la sécurité régionale et lutter contre le terrorism…
Cette loi officialise la coopération militaire entre la France et Djibouti, permettant le maintien de nos bases et de nos troupes sur place. Elle vise…
Cette loi autorise la France à mener des opérations militaires conjointes avec le Sénégal pour assurer la sécurité régionale. Elle permet aux soldats …
Cette loi permet à la France de ratifier le traité sur le commerce des armes pour mieux contrôler les exportations d'armements vers les pays en confli…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada pour éviter que les personnes et les entreprises ne soient imposées deux fois sur les mêm…
Cette loi fixe les budgets et les priorités de l'armée française pour la période 2014-2019, notamment pour moderniser nos équipements et recruter du p…
Cette loi suspend la coopération entre la France et la Russie pour les adoptions internationales, mettant fin aux procédures en cours. Concrètement, e…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de voter et d'être élus aux élections européennes dans leur pays de résidence, même s'ils ne sont …
Cette loi crée un procureur spécialisé dans les affaires financières pour mieux enquêter sur la fraude fiscale et la corruption. Son objectif est d'ac…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international avec l'Italie pour finaliser la construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse …
Ce projet de loi vise à garantir que les chaînes de télévision et de radio publiques restent libres de toute pression politique ou gouvernementale. Co…
Cette loi vise à garantir que les chaînes de l'audiovisuel public restent libres de toute ingérence politique ou gouvernementale dans leur programmati…
Cette loi adapte le droit commun aux spécificités des territoires d'outre-mer en modifiant des règles fiscales, sociales et environnementales. Elle vi…
Cette loi met à jour le cadre juridique de la Nouvelle-Calédonie pour adapter ses institutions aux évolutions récentes. Elle précise également certain…