Union européenne : accord avec la Serbie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
adopté
Résumé IA
Cet accord permet à l'Union européenne de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière vers la Serbie. Concrètement, cela signifie que les citoyens serbes sans papiers valides dans l'UE pourront être rapatriés plus rapidement par les autorités. Cela n'affecte pas les citoyens français ou européens, mais modifie les règles pour les étrangers en situation irrégulière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-18
Etude d'impact 2012-07-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-18
Nomination de rapporteur 2012-11-14
Dépôt de rapport 2013-04-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-27
Décision 2013-06-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-27
Nomination de rapporteur 2012-12-12
Dépôt de rapport 2014-06-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-24
Décision 2014-06-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-07