Transports : activités privées de protection des navires
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise les entreprises privées à engager des gardes armés pour protéger les navires contre la piraterie. Elle encadre strictement ces activités pour garantir la sécurité des équipages et des marchandises sans impliquer directement les citoyens. Son impact concret pour le grand public est limité, car elle vise principalement à sécuriser le transport maritime international.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-03
Etude d'impact 2014-01-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-04-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-03
Nomination de rapporteur 2014-01-15
Réunion de commission 2014-04-08
Réunion de commission 2014-04-29
Dépôt de rapport 2014-04-09
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2014-01-07
Nomination de rapporteur 2014-01-22
Réunion de commission 2014-01-22
Réunion de commission 2014-04-08
Dépôt de rapport 2014-04-08
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2014-02-05
Nomination de rapporteur 2014-02-04
Réunion de commission 2014-02-26
Dépôt de rapport 2014-02-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-04-29
Décision 2014-04-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-30
Nomination de rapporteur 2014-04-30
Dépôt de rapport 2014-05-13
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2014-04-30
Nomination de rapporteur 2014-04-30
Dépôt de rapport 2014-05-13
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2014-05-13
Nomination de rapporteur 2014-05-13
Dépôt de rapport 2014-05-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-05-15
Décision 2014-05-15
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2014-05-16
Convocation d'une CMP 2014-05-16
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2014-05-21
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2014-05-21
Dépôt du rapport d'une CMP 2014-05-21
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2014-06-03
Décision 2014-06-03
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2014-06-19
Décision 2014-06-19
CMP
Décision de la CMP 2014-05-22
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-01