Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
adopté
Résumé IA
Cette loi impose aux collectivités locales de rendre accessibles les bâtiments publics, les transports et les rues aux personnes en situation de handicap. Concrètement, cela signifie l'installation de rampes, d'ascenseurs et de bandes de guidage pour permettre à tous de se déplacer et d'accéder aux services sans obstacle.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- AFSX1405233L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-09
Etude d'impact 2014-04-09
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2014-04-09
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2014-02-26
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2014-04-16
Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Saisine pour avis d'une commission 2014-04-16
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur 2014-04-16
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2014-04-16
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-04-28
Décision 2014-04-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2014-04-29
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2014-04-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2014-04-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2014-05-28
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2014-06-10
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2014-05-28
Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisine pour avis d'une commission 2014-05-05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2014-05-13
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-05-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2014-05-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-10
Discussion en séance publique 2014-06-11
Décision 2014-06-11
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2014-06-12
Convocation d'une CMP 2014-06-12
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2014-06-17
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2014-06-17
Dépôt du rapport d'une CMP 2014-06-18
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2014-06-24
Décision 2014-06-24
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2014-06-26
Décision 2014-06-26
CMP
Décision de la CMP 2014-06-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-10