Culture : vente à distance des livres
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit aux sites internet de vendre des livres en ligne à un prix inférieur au prix affiché en librairie physique. Elle vise ainsi à protéger les petits libraires indépendants et à garantir que les citoyens puissent toujours trouver des livres à prix fixe, quel que soit leur mode d'achat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26
Nomination de rapporteur 2013-09-10
Réunion de commission 2013-09-10
Réunion de commission 2013-09-18
Dépôt de rapport 2013-09-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-03
Décision 2013-10-03
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-03
Nomination de rapporteur 2013-10-23
Dépôt de rapport 2013-12-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-08
Décision 2014-01-08
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-01-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-09
Réunion de commission 2014-02-12
Dépôt de rapport 2014-02-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-20
Décision 2014-02-20
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-20
Dépôt de rapport 2014-06-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-26
Décision 2014-06-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-08