Affaires étrangères : accord avec le Kosovo sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Kosovo pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent illégalement en France. Concrètement, cela permet aux autorités françaises de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière vers leur pays d'origine. Pour les citoyens français, cela signifie une application plus stricte des règles d'immigration sans affecter leurs droits propres.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-18
Etude d'impact 2012-07-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-18
Nomination de rapporteur 2012-11-14
Réunion de commission 2012-11-07
Réunion de commission 2012-11-14
Réunion de commission 2013-04-24
Dépôt de rapport 2013-04-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-27
Décision 2013-06-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-27
Nomination de rapporteur 2012-12-12
Dépôt de rapport 2014-06-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-24
Décision 2014-06-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-07