Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
adopté
Résumé IA

Cette convention oblige les États à mieux protéger les femmes contre toutes formes de violences, qu'elles soient domestiques ou publiques. Elle garantit aux victimes un accès rapide à des services d'aide, comme des hébergements d'urgence et un suivi juridique. Concrètement, elle renforce les outils des policiers et des juges pour punir les auteurs et sécuriser les victimes au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
🗳️ Etude d'impact 2013-05-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-15
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-12-11
🗳️ Réunion de commission 2013-12-11
🗳️ Réunion de commission 2014-01-29
🗳️ Dépôt de rapport 2014-01-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-02-13
🗳️ Décision 2014-02-13
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-13
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-02-25
🗳️ Dépôt de rapport 2014-04-09
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-05-05
🗳️ Décision 2014-05-05
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2014-05-14