Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
adopté
Résumé IA
Cette convention oblige les États à mieux protéger les femmes contre toutes formes de violences, qu'elles soient domestiques ou publiques. Elle garantit aux victimes un accès rapide à des services d'aide, comme des hébergements d'urgence et un suivi juridique. Concrètement, elle renforce les outils des policiers et des juges pour punir les auteurs et sécuriser les victimes au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-15
Etude d'impact 2013-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-15
Nomination de rapporteur 2013-12-11
Réunion de commission 2013-12-11
Réunion de commission 2014-01-29
Dépôt de rapport 2014-01-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-13
Décision 2014-02-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-13
Nomination de rapporteur 2014-02-25
Dépôt de rapport 2014-04-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-05-05
Décision 2014-05-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-05-14