Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Cette loi vise à protéger les collectivités publiques contre les pertes financières liées à des prêts bancaires complexes et risqués. Elle permet de sécuriser ces contrats pour éviter que les citoyens ne supportent indirectement les coûts de ces erreurs de gestion. En résumé, elle garantit que l'argent public reste stable et que les services publics ne soient pas menacés par des dettes imprévues.