Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
adopté
Résumé IA

Cette loi renforce le droit des victimes à être informées sur l'avancement de leur dossier pénal et sur les décisions de justice. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux comprendre les étapes de la procédure et de ne plus se sentir exclus du processus judiciaire. Concrètement, les victimes recevront des notifications claires et régulières, améliorant leur confiance dans l'institution.

2014-05-05

adopté
Pour: 14 Contre: 4 Abstentions: 0
ECO
0:2
UMP
1:0
SRC
13:1
GDR
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
14pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-01-22
🗳️ Etude d'impact 2014-01-22
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-01-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-01-22
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-01-22
🗳️ Dépôt de rapport 2014-02-19
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-02-24
🗳️ Décision 2014-02-24
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-25
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-04-09
🗳️ Réunion de commission 2014-04-09
🗳️ Réunion de commission 2014-04-16
🗳️ Réunion de commission 2014-04-29
🗳️ Réunion de commission 2014-05-05
🗳️ Dépôt de rapport 2014-04-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-05-05
🗳️ Décision 2014-05-05
14⇡ 4⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2014-05-06
📋 Convocation d'une CMP 2014-05-06
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-05-13
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2014-05-13
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2014-05-13
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2014-05-15
🗳️ Décision 2014-05-15
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2014-05-15
🗳️ Décision 2014-05-15
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2014-05-14
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2014-05-27