Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Initiateur Catherine Tasca
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui donnant plus de pouvoir pour inspecter les prisons et autres lieux de détention. Concrètement, cela permet de mieux protéger les droits des personnes enfermées et de prévenir les mauvais traitements par des visites inopinées et régulières.
Informations
- NOR
- JUSX1402092L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-21
Décision 2014-01-21
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-01-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-02-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-04-30
Décision 2014-04-30
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-05-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-05-15
Décision 2014-05-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-05-26