Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Brésil pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens des deux pays de cumuler leurs périodes de travail pour obtenir une retraite, même s'ils ont travaillé dans les deux pays. Cela évite également que les travailleurs expatriés ne soient imposés deux fois pour leurs cotisations sociales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-30
Etude d'impact 2013-10-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-10-30
Nomination de rapporteur 2013-12-11
Réunion de commission 2013-12-11
Réunion de commission 2014-02-18
Dépôt de rapport 2014-02-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-26
Décision 2014-02-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-27
Nomination de rapporteur 2014-02-11
Dépôt de rapport 2014-04-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-04-15
Décision 2014-04-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-04-28