Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les entreprises qui ne respectent pas les règles sociales françaises de faire baisser les prix de manière injuste. Elle permet aux salariés de refuser de travailler dans des chantiers où des concurrents déloyaux sont présents et renforce les contrôles sur les salaires. Concrètement, cela protège l'emploi local et garantit que tous les travailleurs sur un chantier reçoivent le même salaire pour le même travail.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-08
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-08
Nomination de rapporteur 2014-01-21
Réunion de commission 2014-02-11
Réunion de commission 2014-02-18
Dépôt de rapport 2014-02-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-18
Discussion en séance publique 2014-02-18
Discussion en séance publique 2014-02-25
Décision 2014-02-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-25
Nomination de rapporteur 2014-02-26
Dépôt de rapport 2014-04-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-05-06
Décision 2014-05-06
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2014-05-06
Convocation d'une CMP 2014-05-07
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2014-06-04
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2014-06-04
Dépôt du rapport d'une CMP 2014-06-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2014-06-12
Décision 2014-06-12
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2014-06-26
Décision 2014-06-26
CMP
Décision de la CMP 2014-06-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-10