Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique

adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés spécialisées dans un seul projet précis, comme la construction d'une piscine ou d'une ligne de tramway. Cela simplifie la gestion des grands travaux en séparant chaque opération, ce qui peut accélérer les chantiers et mieux maîtriser les coûts pour les contribuables. Les citoyens bénéficient ainsi d'infrastructures publiques livrées plus rapidement et avec une transparence accrue sur l'utilisation de leur argent.

Vote au Sénat

2013-12-11

adopté
Pour: 317 Contre: 0 Abstentions: 30
UMP
20:0
SOC
6:0
UC
6:0
LREM
4:0
RTLI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
37pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-10-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-10-16
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-11-13
🗳️ Dépôt de rapport 2013-12-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-12-11
🗳️ Décision 2013-12-11
317⇡ 0⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2013-12-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-12-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-04-09
🗳️ Réunion de commission 2014-04-09
🗳️ Réunion de commission 2014-04-15
🗳️ Réunion de commission 2014-04-16
🗳️ Réunion de commission 2014-05-07
🗳️ Dépôt de rapport 2014-04-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-05-07
🗳️ Décision 2014-05-07
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-05-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-05-07
🗳️ Dépôt de rapport 2014-06-11
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-06-18
🗳️ Décision 2014-06-18
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2014-07-01