Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Initiateur Jean-Léonce Dupont
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés spécialisées dans un seul projet précis, comme la construction d'une piscine ou d'une ligne de tramway. Cela simplifie la gestion des grands travaux en séparant chaque opération, ce qui peut accélérer les chantiers et mieux maîtriser les coûts pour les contribuables. Les citoyens bénéficient ainsi d'infrastructures publiques livrées plus rapidement et avec une transparence accrue sur l'utilisation de leur argent.
2013-12-11
adopté
Pour: 317 Contre: 0 Abstentions: 30
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- RDFX1331975L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-11
Décision 2013-12-11
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-04-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-04-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-04-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-04-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-05-07
Décision 2014-05-07
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-05-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-06-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-18
Décision 2014-06-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-01