Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens travaillant dans l'un ou l'autre pays de cumuler leurs périodes d'assurance pour obtenir leurs droits à la retraite ou aux allocations. Concrètement, cela évite que les travailleurs frontaliers ou expatriés perdent leurs droits sociaux en raison de leurs déplacements entre les deux pays.
Informations
- NOR
- MAEJ1128016L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2013-03-06
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2013-03-20
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2013-05-14
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-29
Décision 2013-05-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2013-05-30
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2014-05-21
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2014-04-09
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2014-06-18
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2014-06-18
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-26
Décision 2014-06-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-08