Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Initiateur Thierry Braillard RRDP
adopté
Résumé IA

Cette loi permet au salarié de rompre son contrat de travail unilatéralement si l'employeur commet une faute grave, comme le non-paiement des salaires ou le harcèlement. Elle simplifie la procédure pour que le salarié puisse être indemnisé comme s'il avait été licencié, sans avoir à prouver la faute en justice au préalable. Cela offre une protection plus rapide et efficace aux travailleurs face aux abus de leurs employeurs.

Informations

NOR
ETSX1405214L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-26
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-02-05
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2014-02-05
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2014-02-19
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2014-02-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2014-02-19
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-02-27
🗳️ Décision 2014-02-27
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-27
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-05-21
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2014-06-11
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2014-06-18
🗳️ Décision 2014-06-18
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2014-07-01