Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
adopté
Résumé IA
Cette loi permet au salarié de rompre son contrat de travail unilatéralement si l'employeur commet une faute grave, comme le non-paiement des salaires ou le harcèlement. Elle simplifie la procédure pour que le salarié puisse être indemnisé comme s'il avait été licencié, sans avoir à prouver la faute en justice au préalable. Cela offre une protection plus rapide et efficace aux travailleurs face aux abus de leurs employeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26
Nomination de rapporteur 2014-02-05
Réunion de commission 2014-02-05
Réunion de commission 2014-02-19
Réunion de commission 2014-02-27
Dépôt de rapport 2014-02-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-02-27
Décision 2014-02-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-27
Nomination de rapporteur 2014-05-21
Dépôt de rapport 2014-06-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-18
Décision 2014-06-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-01