Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux polices et douanes françaises de travailler plus étroitement avec leurs homologues belges, allemands et luxembourgeois dans les zones frontalières. Concrètement, cela vise à mieux lutter contre la criminalité transfrontalière et à faciliter les contrôles pour les voyageurs, tout en renforçant la sécurité sur nos frontières.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-07-11
Etude d'impact 2012-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-11
Nomination de rapporteur 2012-07-24
Dépôt de rapport 2013-01-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-05
Décision 2013-02-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-06
Nomination de rapporteur 2013-03-20
Réunion de commission 2013-03-20
Réunion de commission 2013-03-20
Réunion de commission 2014-05-13
Dépôt de rapport 2014-05-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-26
Décision 2014-06-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-07-08