Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de tester temporairement le transfert de certaines missions des chambres d'agriculture vers d'autres organismes publics. L'objectif e…
Cette loi interdit purement et simplement la vente d'armes françaises à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis. Elle vise à empêcher que ces arm…
Cette loi autorise le Président de la République à engager l'armée française au Tchad pour des missions de sécurité ou de défense. Elle permet ainsi a…
Cette proposition de loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et vaccins en obligeant les laboratoires à anticiper et gérer les rupture…
Cette proposition de loi vise à classer officiellement la cathédrale Notre-Dame de Paris comme trésor national, un statut qui la protège contre toute …
Cette loi permet aux citoyens de déduire de leurs impôts les dons qu'ils font pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame. Elle vise à encourag…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières dans les territoires d'outre-mer confrontés à un afflux migratoire important. Elle permet aux …
Cette loi vise à punir les personnes qui financent, directement ou indirectement, le prosélytisme islamiste en provenance d'un État étranger. Elle per…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais présente simplement le bilan des activités de surveillance menées par les parlementaires en 2018. Elle…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment organiser les soins de santé mentale sur le territoire français. Elle vise à identi…
Cette loi met en place un nouveau pacte ferroviaire pour améliorer la qualité des trains et ouvrir le marché à la concurrence privée. Concrètement, le…
Cette loi vise à mieux prévenir les effondrements de cavités souterraines et à accélérer l'aide aux victimes. Elle simplifie les démarches pour obteni…
La loi NOTRe a renforcé les compétences des régions et des départements pour mieux organiser les transports et l'aménagement du territoire. Pour les c…
Cette loi permet de déléguer certaines compétences liées à l'égalité professionnelle aux associations de femmes au sein de la fonction publique. Concr…
Cette loi interdit aux bateaux de secouristes de débarquer des migrants en Italie et sanctionne les ONG qui aident les passeurs. Concrètement, cela si…
Cette loi met fin définitivement à toutes les recherches et exploitations de pétrole et de gaz en France. Elle interdit concrètement la création de no…
Cette loi encadre l'installation des grandes surfaces en exigeant une autorisation préalable pour éviter la concurrence déloyale. Elle vise à protéger…
Cette loi fixe les règles pour déterminer le salaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes. Elle vise à encadrer ces rémunératio…
Cette loi propose d'ajuster automatiquement le prix des carburants et du chauffage en fonction des fluctuations du marché international. Pour les cito…
Cette loi permet aux gérants de petites entreprises en faillite de ne pas être personnellement tenus responsables des dettes sociales dues à l'ancien …
Cette loi permet aux autorités d'interdire l'accès au territoire national aux étrangers condamnés pour des délits douaniers graves. Concrètement, cela…
Cette loi interdit de pomper trop d'eau dans les nappes souterraines pour éviter leur épuisement et protéger les ressources en eau potable. Concrèteme…
Cette loi permet aux apprentis de passer leur permis de conduire dès l'âge de seize ans au lieu de dix-huit. Cela leur donne plus de temps pour acquér…
Cette loi confirme que l'exploitation des aéroports parisiens est une mission d'intérêt général gérée par l'État. Elle garantit ainsi que les citoyens…
Cette loi encadre l'installation des compteurs Linky pour permettre une relève des données à distance et une meilleure gestion du réseau électrique. E…
Cette loi oblige les professionnels de l'automobile à fournir un historique complet et vérifiable de chaque véhicule d'occasion vendu. Elle permet ain…
Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer des centres de santé, facilitant ainsi l'installation de professionnels dans les zones sous-dotées.…
Cette loi vise à revitaliser les centres-villes en facilitant l'installation de nouveaux commerces et en limitant l'ouverture de grandes surfaces en p…
Cette loi impose l'installation de systèmes de navigation spécifiques sur les poids lourds de plus de 3,5 tonnes pour mieux réguler leur circulation. …
Cette loi impose d'indiquer clairement sur les produits alimentaires qu'ils contiennent de la viande issue d'un abattage rituel. Son objectif est d'in…