Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise les règles simplifiées mises en place en 2020 pour mieux trier et gérer les déchets, notamment en cas de crise sanitaire. Elle p…
Cette loi propose d'interrompre temporairement la construction de nouvelles éoliennes sur le sol français pour réévaluer leur impact environnemental e…
Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les transferts de joueurs de football professionnels pour financer le sport amateur et l'infrastruc…
Cette proposition de loi vise à repousser la date à laquelle les compétences des collectivités locales et de leurs groupements sont transférées, en ra…
Cette loi interdit à l'État français de verser des rançons ou de faire des concessions aux terroristes pour libérer des otages. Elle vise à priver les…
Cette proposition de loi permettrait aux personnes nées dans une commune d'y être inhumées, même si elles n'y résident plus. Elle vise ainsi à facilit…
Cette proposition de loi permettrait aux salariés du secteur public et aux agents de l'État de s'absenter de leur travail pour donner du sang sans per…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux parlementaires pour surveiller les activités des services de renseignement. Elle permettrai…
Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et récompenser le temps que les pompiers volontaires consacrent à la sécurité de tous. Elle propose …
Cette proposition de loi vise à créer un « Pass citoyen » unique permettant aux Français d'accéder à leurs droits sociaux, administratifs et culturels…
Cette proposition de loi vise à réorganiser deux commissions départementales qui décident de l'attribution des financements pour les équipements des z…
Cette loi autorise le rachat de Veolia par Suez, créant un géant français dans le secteur de l'eau et des déchets. Elle impose des garanties pour prés…
Cette loi autorise l'emploi en France des membres de la famille des diplomates turkmènes et américains. Elle permet ainsi à ces conjoints et enfants d…
Cette loi officialise l'adhésion de la France à de nouveaux accords qui simplifient et accélèrent les procédures d'extradition entre les pays européen…
Cette loi renforce la sécurité des paiements en ligne et par carte pour protéger les fonds des citoyens contre la fraude. Elle oblige les banques à me…
Cette proposition de loi permettrait aux maires de demander le transfert d'un fonctionnaire de l'État vers leur département s'ils estiment qu'il ne re…
Cette loi permet d'éviter que les revenus perçus au Botswana soient imposés deux fois, une fois en France et une fois là-bas. Elle clarifie les règles…
Cette loi vise à rendre le congé de parentalité plus accessible et équitable en permettant aux deux parents de le prendre simultanément ou de le fract…
Cette loi interdit les méthodes d'élevage et d'abattage qui causent des souffrances inutiles aux animaux et impose des conditions de vie plus respectu…
Ce projet de loi officialise les règles de fonctionnement du comité qui juge les litiges entre les fournisseurs d'énergie et la Commission de régulati…
Cette loi prolonge les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire, permettant aux autorités de continuer à prendre des mesures d…
Cette loi permet à des citoyens français de parrainer directement des réfugiés pour les aider à venir s'installer en France. Concrètement, les parrain…
Cette loi vise à rendre l'Union européenne neutre en carbone d'ici 2050 en fixant des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effe…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs et de responsabilités aux départements pour qu'ils gèrent mieux les aides sociales et les infr…
Cette loi propose d'abaisser l'âge minimum pour voter de 18 à 16 ans lors des élections locales et européennes. Concrètement, les jeunes de 16 ans pou…
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les squatteurs en augmentant les amendes et la durée des peines de prison possibles. Elle perme…
Cette loi suspend temporairement les règles permettant d'acquérir la propriété d'un terrain par la possession à Mayotte, afin de stopper les spoliatio…
Cette proposition de loi vise à modifier le mode de scrutin des élections législatives en introduisant une part d'élections au scrutin proportionnel. …
Cette loi suspend temporairement l'installation de nouveaux entrepôts logistiques géants par les sites de vente en ligne. Elle vise à protéger les zon…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les enjeux stratégiques liés à l'approvisionnement en matières premières. Elle vise à mieux…