Renforcer le contrôle parlementaire du renseignement (PPL)
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux parlementaires pour surveiller les activités des services de renseignement. Elle permettrait aux citoyens de mieux comprendre comment leurs données sont utilisées et de s'assurer que ces services respectent la loi. Cela renforcerait la confiance entre l'État et la population en rendant ces actions plus transparentes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-13