Accord France-Turkménistan et France-États-Unis (PJL)
Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
adopté
Résumé IA
Cette loi autorise l'emploi en France des membres de la famille des diplomates turkmènes et américains. Elle permet ainsi à ces conjoints et enfants de travailler légalement dans le pays sans avoir besoin d'une autorisation spéciale. Cela facilite leur intégration professionnelle et améliore leurs conditions de vie en France.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-12
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-12
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-02-26
Discussion en séance publique
Décision 2020-03-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-05
Nomination de rapporteur 2020-06-03
Réunion de commission 2020-07-01
Réunion de commission 2020-09-23
Dépôt de rapport 2020-09-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-01
Décision 2020-10-01
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-10-09