Convention européenne d'extradition (PJL)

Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition

EAEJ1927683L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Hugues Saury Pierre-Henri Dumont LR

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise l'adhésion de la France à de nouveaux accords qui simplifient et accélèrent les procédures d'extradition entre les pays européens. Concrètement, cela permet de traduire plus rapidement des suspects ou des condamnés vers un autre État membre pour y être jugés ou purger leur peine. Pour le citoyen, cela signifie une coopération judiciaire plus efficace, bien que cela puisse aussi faciliter l'expulsion de personnes recherchées par la justice étrangère.

Informations

Rapporteurs: Hugues Saury; Pierre-Henri Dumont LR
NOR: EAEJ1927683L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-24

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-01-24

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-24

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2020-02-19

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2020-03-04

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-03-05

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond