Convention européenne d'extradition (PJL)

Cette loi officialise l'adhésion de la France à de nouveaux accords qui simplifient et accélèrent les procédures d'extradition entre les pays européens. Concrètement, cela permet de traduire plus rapidement des suspects ou des condamnés vers un autre État membre pour y être jugés ou purger leur peine. Pour le citoyen, cela signifie une coopération judiciaire plus efficace, bien que cela puisse aussi faciliter l'expulsion de personnes recherchées par la justice étrangère.