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Résumé IA
Cette loi autorise le rachat de Veolia par Suez, créant un géant français dans le secteur de l'eau et des déchets. Elle impose des garanties pour préserver l'emploi et maintenir la qualité du service public pour les usagers. En pratique, cela vise à sécuriser les tarifs et l'approvisionnement sans changer la gestion quotidienne des citoyens.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-09