Sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs (PPL)

Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les squatteurs en augmentant les amendes et la durée des peines de prison possibles. Elle permet également aux propriétaires de faire évacuer plus rapidement les occupants illégaux sans attendre une longue procédure judiciaire. Concrètement, cela devrait dissuader les occupations illégales et offrir une protection plus rapide aux victimes de squat.