Sécurité bancaire des transactions

Initiateur Valérie Beauvais LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la sécurité des paiements en ligne et par carte pour protéger les fonds des citoyens contre la fraude. Elle oblige les banques à mettre en place des contrôles plus stricts et permet aux clients de se faire rembourser plus facilement en cas de transaction non autorisée.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-09