Sécurité bancaire des transactions
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la sécurité des paiements en ligne et par carte pour protéger les fonds des citoyens contre la fraude. Elle oblige les banques à mettre en place des contrôles plus stricts et permet aux clients de se faire rembourser plus facilement en cas de transaction non autorisée.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-09