Ratification de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 (PJL)

Ce projet de loi officialise les règles de fonctionnement du comité qui juge les litiges entre les fournisseurs d'énergie et la Commission de régulation de l'énergie. Il garantit ainsi que les citoyens et les entreprises disposent d'une procédure claire et équitable pour contester les décisions ou sanctions liées à leurs factures et contrats. En résumé, cela renforce la sécurité juridique des consommateurs face aux acteurs du marché de l'énergie.