Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

Initiateur Delphine Batho ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi suspend temporairement l'installation de nouveaux entrepôts logistiques géants par les sites de vente en ligne. Elle vise à protéger les zones agricoles et naturelles de l'artificialisation excessive des sols. Pour les citoyens, cela signifie un ralentissement de la construction de ces centres de distribution dans leur environnement proche.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-02
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-09-16
🗳️ Réunion de commission 2020-10-01
🗳️ Dépôt de rapport 2020-10-01