Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi étend l'aide du Chèque Énergie aux ménages les plus modestes, même ceux qui ne paient pas d'impôts sur le revenu. Elle permet ainsi à ces fa…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police municipale à Paris pour mieux assurer la sécurité des habitants, notamment en leur donnant plus de moyens…
Cette loi crée un fonds d'indemnisation pour les victimes de la pandémie, notamment celles ayant contracté le virus dans un établissement de santé ou …
Cette loi vise à clarifier les rôles et les chaînes de commandement entre les autorités civiles et militaires en cas de crise sanitaire ou de catastro…
Ce projet de loi vise à permettre l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes …
Cette proposition de loi vise à mieux refléter la diversité de la population française au sein de la fonction publique et des grandes entreprises. Ell…
Cette loi applique un taux de TVA réduit aux hôtels, campings et restaurants pour alléger leurs coûts. Cela permet aux professionnels de proposer des …
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les masques de protection et les gels hydro-alcooliques. Cela permet de réduire le prix de…
Cette loi n'existe pas dans le droit français actuel, car il n'y a pas de texte législatif portant exactement ce titre. Il est probable que vous fassi…
Cette loi permet aux entreprises de ne pas payer certaines charges sociales et fiscales pendant la période de la crise. L'objectif est de les aider à …
Cette loi réduit les charges sociales que les entreprises doivent payer à l'État pour leurs employés. L'objectif est d'alléger le coût du travail pour…
Cette loi impose aux entreprises d'expliquer clairement comment leurs algorithmes prennent des décisions qui vous concernent, comme pour un crédit ou …
Cette loi fixe les nouvelles règles d'accès aux eaux britanniques pour les pêcheurs européens après le Brexit, en limitant leurs quotas de capture. Co…
Cette loi encadre les missions de la délégation parlementaire au renseignement en lui permettant de contrôler l'action des services secrets. Elle gara…
Il n'existe aucune loi spécifique portant ce titre, car la surmortalité observée en Seine-Saint-Denis durant la crise du Covid-19 est un constat stati…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais fait le point sur l'efficacité actuelle de l'action de groupe, un mécanisme permettant à des victimes d…
Cette loi vise à simplifier les règles pour que les entreprises puissent plus facilement s'équiper en fibre optique. Elle permet notamment de partager…
Cette proposition de loi vise à créer un emprunt national pour rembourser les dettes accumulées par l'État pendant la crise du Covid-19 et financer la…
Cette loi vise à adapter le droit pour gérer les conséquences de la crise sanitaire, notamment en assouplissant certaines règles contractuelles et en …
Cette loi permet aux entreprises de recruter des jeunes de moins de 25 ans sans avoir à payer les cotisations sociales habituelles. Cela réduit consid…
Cette loi accorde des aides financières directes aux petites entreprises et artisans du secteur touristique pour les aider à survivre pendant la crise…
Cette loi crée un comité indépendant chargé de contrôler la gestion des finances publiques et de vérifier l'efficacité des dépenses de l'État. Son imp…
Cette loi oblige les producteurs et distributeurs à fournir des informations claires et complètes sur la composition et l'origine des produits aliment…
Cette loi oblige les parlementaires à vérifier systématiquement si chaque projet de loi respecte les objectifs de développement durable avant de le vo…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'une mission d'enquête parlementaire chargée d'évaluer l'application de la loi sur le renseignement de 2015…
Cette loi oblige les entreprises et les administrations à intégrer les objectifs de développement durable dans leurs décisions et leurs activités. Pou…
Cette loi crée une commission d'enquête parlementaire pour investiguer les causes des attaques survenues à la préfecture de police de Paris en octobre…
Cette proposition de loi vise à aider les villes et départements à traverser la crise du Covid-19 en leur permettant de reporter le paiement de certai…
Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les familles avec de jeunes enfants en améliorant l'accès aux structures d'accueil et en renforçant le …
Cette loi vise à encadrer légalement les paiements versés aux informateurs travaillant pour les services de renseignement. Elle permet de rémunérer ce…