Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les policiers et gendarmes peuvent utiliser la force, y compris des armes à feu, pour se défendre ou…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute violence commise contre les policiers, les pompiers ou les juges en service. Elle vi…
Cette loi vise à protéger la culture française en imposant aux plateformes numériques de financer et de promouvoir des œuvres locales. Elle oblige éga…
Cette loi vise à interdire le déplacement massif et artificiel des ruches pour protéger la biodiversité locale et les cultures. Concrètement, les apic…
Cette proposition de loi vise à réserver les tarifs réduits dans les transports publics uniquement aux personnes vivant régulièrement en France. Concr…
Cette loi condamne officiellement les attaques de l'Azerbaïdjan et réaffirme le soutien de la France à l'Arménie. Elle ne modifie pas directement la v…
Cette loi interdit strictement l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne sans l'accord exp…
Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de la plateforme nationale chargée de détecter et de prévenir les matchs truqués dans le sport. E…
Cette loi oblige le gouvernement à évaluer systématiquement l'impact de chaque nouveau projet de loi sur les objectifs de développement durable avant …
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'indépendance de la République d'Artsakh par la France. En pratique, elle n'a pas d'impact direct sur la …
Ce projet de loi vise à protéger financièrement les conseillers régionaux et départementaux qui sont poursuivis en justice pour des actes liés à leurs…
Cette loi vise à soutenir les entreprises industrielles en France pour éviter les fermetures et protéger les emplois existants. Elle propose des aides…
Cette loi oblige l'État à assurer la protection et l'hébergement des enfants étrangers arrivés seuls sur le territoire, en les confiant à l'Aide socia…
Cette loi permet aux communes de déduire plus rapidement le coût de leurs investissements pour l'assainissement de leurs impôts locaux. En réduisant a…
Cette loi permet aux communautés d'agglomération de gérer plus facilement le service public de l'eau et de l'assainissement. Concrètement, elle vise à…
Cette loi vise à indemniser les travailleurs intérimaires et occasionnels qui ont perdu leurs revenus pendant la crise sanitaire sans pouvoir bénéfici…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge d'éloigner immédiatement l'auteur du domicile familial. El…
Cette loi valide les règles qui obligent les banques et autres professionnels à mieux surveiller les transactions suspectes pour empêcher le blanchime…
Cette loi encadre les règles permettant de mettre fin aux contrats entre l'État et les entreprises privées qui gèrent les autoroutes. Elle vise à prot…
Cette loi permet aux personnes injustement détenues d'obtenir une réparation financière et une reconnaissance officielle de leur préjudice. Elle oblig…
Cette loi interdit l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si la seule raison invoquée est une détresse psychosociale de la femme. Concrètement, …
Cette loi encadre strictement les hospitalisations sans consentement pour garantir que la liberté des patients ne soit pas restreinte sans raison médi…
Cette loi interdit aux citoyens de siéger en tant que délégués au sein des syndicats de communes, afin de garantir une séparation stricte entre les in…
Cette loi permet aux jeunes nés en fin d'année de commencer un contrat d'apprentissage avant d'avoir atteint l'âge légal de 15 ans. Concrètement, cela…
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine minimale pour les viols, garantissant ainsi que toute personne condamnée purgera au moins la durée fi…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les peines de prison pour dissuader ces actes. Concrètement, les propriétaire…
Cette loi autorise le tournage et la diffusion d'images des audiences des procès d'assises concernant les affaires de terrorisme. Elle vise à renforce…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dangereux pour les abeilles dans les espaces verts publics et les jardins familiaux. Elle vise à protég…
Cette loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs pour garantir le droit au logement des occupants légitimes. Elle permet aux propr…
Ces changements introduisent une exclusion totale des pensions de réversion pour les conjoints survivants condamnés pour des crimes ou délits graves c…