Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux (PPL)

Ce projet de loi vise à protéger financièrement les conseillers régionaux et départementaux qui sont poursuivis en justice pour des actes liés à leurs fonctions. Il permet à leur collectivité de prendre en charge leurs frais d'avocat et leurs amendes, évitant ainsi qu'ils n'aient à payer de leur poche. Cela garantit que les élus locaux puissent exercer leur mandat sans craindre des poursuites personnelles excessives.