Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs pour garantir le droit au logement des occupants légitimes. Elle permet aux propriétaires et aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement pour faire cesser les occupations illicites de leurs biens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-14