Mise en application loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant au juge d'éloigner immédiatement l'auteur du domicile familial. Elle facilite aussi la délivrance de la carte de séjour aux victimes étrangères et améliore les dispositifs d'écoute et d'hébergement d'urgence. Concrètement, cela offre une sécurité plus rapide aux victimes et une meilleure prise en charge de leur situation.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-10-14