Violences au sein de la famille
Ces changements renforcent la protection des enfants en précisant que l'obligation alimentaire des parents persiste même si l'autorité parentale est retirée ou si l'enfant est majeur, et en élargissant les cas où un tiers peut demander la délégation de cette autorité, notamment en cas de crime homicide entre parents. Le juge ne peut plus proposer de médiation familiale lorsque des violences sont alléguées, et un service public de la protection judiciaire de la jeunesse peut désormais intervenir exceptionnellement pour suivre l'enfant dans des situations spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique pour les victimes de violences conjugales et une réponse plus adaptée aux situations de danger grave ou de désintérêt parental.
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- Objet
- Violences au sein de la famille
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2019-12-29
- NOR
- JUSX1926483L
- Source
- Légifrance ↗