Violences au sein de la famille

Initiateur Aurélien Pradié LR
📄 code civil: 21 fichiers +339 −339📄 code de la securite sociale: 2 fichiers +54 −46📄 code civil: 2 fichiers +75 −59
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des enfants en précisant que l'obligation alimentaire des parents persiste même si l'autorité parentale est retirée ou si l'enfant est majeur, et en élargissant les cas où un tiers peut demander la délégation de cette autorité, notamment en cas de crime homicide entre parents. Le juge ne peut plus proposer de médiation familiale lorsque des violences sont alléguées, et un service public de la protection judiciaire de la jeunesse peut désormais intervenir exceptionnellement pour suivre l'enfant dans des situations spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité juridique pour les victimes de violences conjugales et une réponse plus adaptée aux situations de danger grave ou de désintérêt parental.

2019-10-15

adopté
Pour: 551 Contre: 2 Abstentions: 1
NG
45:0
NI
28:0
LAREM
287:0
SOC
29:0
LR
101:2
GDR
15:0
NI
12:0
LT
18:0
FI
16:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
551pour
Vote au Sénat

2019-11-06

rejeté
Pour: 116 Contre: 214 Abstentions: 13
UMP
75:492
UC
41:215
SOC
186:2
LREM
17:56
RDSE
41:14
RTLI
16:38
CRC
48:2
GEST
10:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
434pour

Informations

Objet
Violences au sein de la famille
Type
Proposition de loi
Commission
des lois
Gouvernement
Philippe
Publication
2019-12-29
NOR
JUSX1926483L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-08-28
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-08-28
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-09-17
🗳️ Réunion de commission 2019-09-17
🗳️ Réunion de commission 2019-10-02
🗳️ Réunion de commission 2019-10-09
🗳️ Dépôt de rapport 2019-10-02
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-10
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-10
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-10
🗳️ Discussion en séance publique 2019-10-15
🗳️ Décision 2019-10-15
551⇡ 2⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-15
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-10-30
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-11-06
🗳️ Décision 2019-11-06
116⇡ 214⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2019-11-07
📋 Convocation d'une CMP 2019-11-12
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-11-27
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2019-11-28
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2019-11-28
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2019-12-11
🗳️ Décision 2019-12-11
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2019-12-18
🗳️ Décision 2019-12-18
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2019-11-28
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2019-12-28
🏛️ AN
🗳️ Mise en application de la loi
🗳️ Rapport sur l'application des lois 2020-10-14