Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute violence commise contre les policiers, les pompiers ou les juges en service. Elle vise à mieux protéger ceux qui servent l'État et à décourager les agressions contre les forces de l'ordre. Concrètement, un citoyen qui frappe un agent en mission risque désormais une sanction plus lourde qu'auparavant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-20