Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Cette loi interdit aux citoyens de siéger en tant que délégués au sein des syndicats de communes, afin de garantir une séparation stricte entre les intérêts privés et la gestion publique. Concrètement, cela signifie qu'un administré ne peut plus représenter sa commune dans ces structures intercommunales, ce qui renforce l'indépendance des décisions collectives.