Prise en charge des mineurs non accompagnés

Cette loi oblige l'État à assurer la protection et l'hébergement des enfants étrangers arrivés seuls sur le territoire, en les confiant à l'Aide sociale à l'enfance. Concrètement, cela garantit que ces mineurs reçoivent une prise en charge éducative, médicale et juridique adaptée à leur âge, sans risque d'expulsion immédiate.